Créé le 18 mars 1979 · En vigueur du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2016
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent décret. Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents de transport prévus à l'article 9 ainsi que les conditions de délivrance des autorisations. Il précise la procédure et le modèle du document de bord visé à l'article 7.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 3
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent décret. Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents de transport prévus à l'article 9 ainsi que les conditions de délivrance des autorisations. Il précise la procédure et le modèle du document de bord viséà l'article 7.
En vigueur du dimanche 23 mai 2010 au vendredi 30 décembre 2011
Modifié parDécret n°2010-524 du 20 mai 2010art. 2
Déplacé le dimanche 23 mai 2010
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'applicationdu présent décret. Il fixe notamment le contenuet le modèle des documents de transport prévus à l'article 9 ainsi que les conditions de délivrance des autorisations. Il précise la procédure et le modèle de la déclaration visée à l'article 7.
En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au samedi 22 mai 2010
Les décrets n° 63-507 du 17 mai 1963 et n° 70-1116 du 3 décembre 1970 sont abrogés.