Abrogé1 janvier 2017
Créé le 18 mars 1979 · En vigueur du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2016
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent décret. Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents de transport prévus à l'article 9 ainsi que les conditions de délivrance des autorisations. Il précise la procédure et le modèle du document de bord visé à l'article 7.
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