Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-473 du 10 mai 2010

relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Abrogé1 janvier 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 9 (Taux de pension militaire d'invalidité), L. 50 (Calcul des pensions pour conjoints survivants de militaires), L. 52 (Calcul des pensions pour conjoints survivants) et L. 138 (Pension d'invalidité pour les militaires de carrière) ;

Vu l'article 100 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;

Vu le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 81-107 du 2 février 1981 complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 56-1230 du 17 novembre 1956 complétant le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le décret n° 81-107 du 2 février 1981 complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Décrète :

Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tableaux annexés à des décrets anciens

Résumé. Un décret modifie les tableaux annexés à deux autres décrets anciens pour les remplacer par des versions mises à jour.

Les tableaux III, III bis et III ter annexés au décret du 5 septembre 1956 susvisé et les tableaux IX, IX bis et IX ter annexés au décret du 5 août 1954 susvisé sont remplacés par les tableaux III et IX annexés au présent décret.

Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les pensions

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les pensions s'appliquent à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification des tableaux annexés à des décrets anciens) s'appliquent aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tableaux de pensions militaires

Résumé. Un décret modifie des tableaux de pensions militaires et charge les ministres concernés de son application.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2017

Fait à Paris, le 10 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2010-473 du 10 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe