Décret n°2010-473 du 10 mai 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Modification des tableaux de pensions militaires

Résumé. Un décret modifie des tableaux de pensions militaires et charge les ministres concernés de son application.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance