Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Application des nouvelles règles pour les pensions
Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification des tableaux annexés à des décrets anciens) s'appliquent aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.