Décret n°2010-473 du 10 mai 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification des tableaux annexés à des décrets anciens) s'appliquent aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Application des nouvelles règles pour les pensions

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les pensions s'appliquent à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification des tableaux annexés à des décrets anciens) s'appliquent aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance