Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°299 du 27 décembre 2006
Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1668.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2996 ;
Rapport de Mme Maryvonne Briot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3009 ;
Discussion et adoption le 13 juin 2006.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 390 (2005-2006) ;
Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 5 octobre 2006.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3357 ;
Rapport de Mme Maryvonne Briot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3433 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 2006.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.
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1 cité
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand