Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R365-1 > >
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JORF n°0096 du 24 avril 2010
Décret n°2010-398 du 22 avril 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*441-13 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-13-1 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*441-14 > >
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2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*441-14-1 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-18 > >
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1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*441-18-4, Art. R*441-18-5 > >
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2 créés
Article 9
Les dispositions du I de l'article 5 entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret.
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Article 10
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu