Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de construction
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucun changement
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R365-1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au droit au logement opposable
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R365-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-13-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-14
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-14-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-18
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-18-4, Art. R*441-18-5
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 25 avril 2010
Les dispositions du I de l'article 5 (Modification des pièces justificatives et introduction d'une procédure de régularisation) entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret.
1 version
En vigueur depuis le 25 avril 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010