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Décret n°2010-398 du 22 avril 2010

relatif au droit au logement opposable

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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour attribuer et demander des logements sociaux, en simplifiant les procédures et en précisant les critères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de construction

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant l'article R365-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'examen de trois demandes pour les commissions

Résumé. Les commissions d'attribution de logements sociaux peuvent désormais ne pas examiner trois demandes si le préfet a déjà désigné des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R441-3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-3
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Modification des règles de désignation des représentants locaux

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des représentants du département et des communes, ainsi que le nombre de vice-présidents et de suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée et des critères d'agrément des associations

Résumé. La durée de l'agrément des associations augmente à cinq ans et les critères d'agrément sont détaillés avec une liste de documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R441-13-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-13-1
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Modification des pièces justificatives et introduction d'une procédure de régularisation

Résumé. Le décret modifie les pièces justificatives obligatoires et introduit une procédure de régularisation pour les dossiers incomplets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'éligibilité pour l'attribution de logements sociaux

Résumé. Les règles pour obtenir plus facilement un logement social sont précisées, notamment sur la taille des logements et les types d'hébergement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du délai pour la recommandation d'un logement de transition

Résumé. La loi prolonge à trois mois le délai pour recommander un logement de transition ou un foyer, en retirant l'option d'un établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'obligations pour la commission de médiation

Résumé. La commission de médiation doit maintenant analyser son activité et être informée des relogements pour mieux attribuer les logements sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes de logement social

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de logement social entrent en vigueur six mois après la publication du décret.

Les dispositions du I de l'article 5 (Modification des pièces justificatives et introduction d'une procédure de régularisation) entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Décret n°2010-398 du 22 avril 2010
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