Décret n°2010-398 du 22 avril 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Art. R441-13-1

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Modification de la durée et des critères d'agrément des associations

Résumé. La durée de l'agrément des associations augmente à cinq ans et les critères d'agrément sont détaillés avec une liste de documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R441-13-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-13-1

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