Décret n°2010-398 du 22 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R365-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de construction

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant l'article R365-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance