Décret n°2010-398 du 22 avril 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-18

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Extension du délai pour la recommandation d'un logement de transition

Résumé. La loi prolonge à trois mois le délai pour recommander un logement de transition ou un foyer, en retirant l'option d'un établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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