Décret n°2010-398 du 22 avril 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-14-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'éligibilité pour l'attribution de logements sociaux

Résumé. Les règles pour obtenir plus facilement un logement social sont précisées, notamment sur la taille des logements et les types d'hébergement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance