Décret n°2010-398 du 22 avril 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions du I de l'article 5 (Modification des pièces justificatives et introduction d'une procédure de régularisation) entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes de logement social

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de logement social entrent en vigueur six mois après la publication du décret.

Les dispositions du I de l'article 5 (Modification des pièces justificatives et introduction d'une procédure de régularisation) entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Source : Légifrance