Décret n°2010-398 du 22 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-3

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Suppression de l'obligation d'examen de trois demandes pour les commissions

Résumé. Les commissions d'attribution de logements sociaux peuvent désormais ne pas examiner trois demandes si le préfet a déjà désigné des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R441-3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-3

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