Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'examen de trois demandes pour les commissions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-3
Décret n°2010-398 du 22 avril 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R441-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-3
Source : Légifrance