Décret n°2010-398 du 22 avril 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-13

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Modification des règles de désignation des représentants locaux

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des représentants du département et des communes, ainsi que le nombre de vice-présidents et de suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

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