Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'obligations pour la commission de médiation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-18-4, Art. R*441-18-5
Décret n°2010-398 du 22 avril 2010
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R*441-18-4, Art. R*441-18-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-18-4, Art. R*441-18-5
Source : Légifrance
Analyse des activités de la commission de médiation
Code de la construction et de l'habitation · art. R*441-18-5 (V)
Rôle de la commission de médiation dans l'attribution de logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. R*441-18-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.