Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*441-18-4, Art. R*441-18-5 > >
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JORF n°0096 du 24 avril 2010
Article 8
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-18-4, Art. R*441-18-5