Décret n°2010-398 du 22 avril 2010

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-18-4, Art. R*441-18-5

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Ajout d'obligations pour la commission de médiation

Résumé. La commission de médiation doit maintenant analyser son activité et être informée des relogements pour mieux attribuer les logements sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

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