Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pièces justificatives et introduction d'une procédure de régularisation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-398 du 22 avril 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R*441-14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
modifie
Source : Légifrance
Délai d'application d'une nouvelle règle
Décret n°2010-398 du 22 avril 2010 · art. 9
Procédure de demande devant la commission de médiation pour le logement social
Code de la construction et de l'habitation · art. R*441-14 (VD)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.