Décret n°2010-398 du 22 avril 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-14

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Modification des pièces justificatives et introduction d'une procédure de régularisation

Résumé. Le décret modifie les pièces justificatives obligatoires et introduit une procédure de régularisation pour les dossiers incomplets.

A modifié les dispositions suivantes :

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