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Décret n°2010-397 du 22 avril 2010

facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Abrogé12 juillet 2014
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 231-1 (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes) ;

Vu le décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique, notamment son article 1er ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de sortie en vidéogrammes pour les films

Résumé. Un film peut sortir en DVD ou location seulement après quatre mois en salles, sauf s'il a très peu de spectateurs.

Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes) ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.

Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Détermination de la date de sortie nationale d'un film

Résumé. La date de sortie nationale d'un film est celle indiquée sur les publicités, sauf pour les avant-premières ou sorties exceptionnelles.

La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique correspond à la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés. Les sorties en avant-première et les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre.
La semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques correspond à la semaine cinématographique mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé.

Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Procédure de demande de dérogation pour la sortie en vidéo

Résumé. Pour demander une dérogation à la sortie en vidéo d'un film, l'éditeur doit envoyer une demande au CNC avec des infos sur le film et un accord du distributeur.

La demande de dérogation est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée par l'éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes est prévue.
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;
2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;
3° Une lettre d'accord du distributeur de l'œuvre cinématographique précisant le nombre d'entrées réalisées au cours de la quatrième semaine cinématographique.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.

Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Vérification des entrées pour une dérogation cinématographique

Résumé. Le Centre national du cinéma vérifie le nombre d'entrées déclarées pour une dérogation en utilisant les recettes hebdomadaires.

Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article 3 (Procédure de demande de dérogation pour la sortie en vidéo) est vérifié par le Centre national du cinéma et de l'image animée au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée (Contrôle des recettes dans les cinémas).

Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Conditions pour sortir un film en DVD plus tôt

Résumé. Un film peut sortir en DVD avant les quatre mois habituels, mais pas plus d'un mois plus tôt, si peu de gens sont allés le voir au cinéma.

La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article 3 (Procédure de demande de dérogation pour la sortie en vidéo). Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes).

Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Publication des films bénéficiant d'une dérogation

Résumé. La liste des films ayant obtenu une autorisation spéciale pour sortir en vidéo avant quatre mois est mise à jour régulièrement sur le site du Centre national du cinéma.

La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Modification d'un décret concernant le cinéma

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret, et il concerne des règles spécifiques sur la sortie des films au cinéma.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Demande de dérogation pour la sortie vidéo des films

Résumé. Un décret explique comment demander une autorisation spéciale pour sortir un film en vidéo plus tôt que prévu.

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur du samedi 24 avril 2010 au vendredi 11 juillet 2014

Décret n°2010-397 du 22 avril 2010
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