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Décret n°2010-397 du 22 avril 2010

Article 4

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Article 4

Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article 3 (Procédure de demande de dérogation pour la sortie en vidéo) est vérifié par le Centre national du cinéma et de l'image animée au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée (Contrôle des recettes dans les cinémas).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des entrées pour une dérogation cinématographique

Résumé. Le Centre national du cinéma vérifie le nombre d'entrées déclarées pour une dérogation en utilisant les recettes hebdomadaires.

Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article 3 (Procédure de demande de dérogation pour la sortie en vidéo) est vérifié par le Centre national du cinéma et de l'image animée au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée (Contrôle des recettes dans les cinémas).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 avril 2010 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance