JORF n°0095 du 23 avril 2010

Article 4


Historique des versions

Version 1

Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article 3 est vérifié par le Centre national du cinéma et de l'image animée au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.