Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Vérification des entrées pour une dérogation cinématographique
Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article 3 (Procédure de demande de dérogation pour la sortie en vidéo) est vérifié par le Centre national du cinéma et de l'image animée au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée (Contrôle des recettes dans les cinémas).