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Décret n°2010-397 du 22 avril 2010

Article 2

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Article 2

La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique correspond à la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés. Les sorties en avant-première et les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre.
La semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques correspond à la semaine cinématographique mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la date de sortie nationale d'un film

Résumé. La date de sortie nationale d'un film est celle indiquée sur les publicités, sauf pour les avant-premières ou sorties exceptionnelles.

La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique correspond à la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés. Les sorties en avant-première et les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre.
La semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques correspond à la semaine cinématographique mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 avril 2010 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance