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Décret n°2010-397 du 22 avril 2010

Article 5

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Article 5

La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article 3 (Procédure de demande de dérogation pour la sortie en vidéo). Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour sortir un film en DVD plus tôt

Résumé. Un film peut sortir en DVD avant les quatre mois habituels, mais pas plus d'un mois plus tôt, si peu de gens sont allés le voir au cinéma.

La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article 3 (Procédure de demande de dérogation pour la sortie en vidéo). Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 avril 2010 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance