Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Conditions pour sortir un film en DVD plus tôt
La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article 3 (Procédure de demande de dérogation pour la sortie en vidéo). Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes).