Article précédent

Article suivant

Décret n°2010-397 du 22 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes) ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de sortie en vidéogrammes pour les films

Résumé. Un film peut sortir en DVD ou location seulement après quatre mois en salles, sauf s'il a très peu de spectateurs.

Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes) ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 avril 2010 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance