Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Délai de sortie en vidéogrammes pour les films
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes) ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.