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Article D722-1

Application du régime de protection sociale aux mandataires des assurances mutuelles agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R721-16

Article R721-16

Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles à l'exception de sa section permanente doivent être réunies au moins une fois par an.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Abrogé le dimanche 4 avril 2010

Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles à l'exception de sa section permanente doivent être réunies au moins une fois par an.