Article R721-17
Abrogé depuis le 2010-04-04 par Décret n°2010-357 du 1er avril 2010 - art. 11
Le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.
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