Décret n°2010-355 du 1er avril 2010

Article 3

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En vigueur depuis le 4 avril 2010

Le registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire des personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique prévu par l'article D. 32-14 du code de procédure pénale (Enregistrement et surveillance des assignations à résidence) reprend le registre prévu par l'article R. 57-35 du code (Inscription dans registre spécial pour surveillance électronique) relatif aux personnes mises en examen placées sous surveillance électronique.

Effets de cet article

cite

cite  Code de procédure pénaleart. R57-35cite  Code de procédure pénaleart. D32-14 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010