Décret n°2010-355 du 1er avril 2010

Article 3

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Article 3

Le registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire des personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique prévu par l'article D. 32-14 du code de procédure pénale (Enregistrement et surveillance des assignations à résidence) reprend le registre prévu par l'article R. 57-35 du code (Inscription dans registre spécial pour surveillance électronique) relatif aux personnes mises en examen placées sous surveillance électronique.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Création d'un registre nominatif pour l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. Un registre spécial pour les personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique est mis en place, reprenant un système existant pour les mises en examen.

Le registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire des personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique prévu par l'article D. 32-14 du code de procédure pénale (Enregistrement et surveillance des assignations à résidence) reprend le registre prévu par l'article R. 57-35 du code (Inscription dans registre spécial pour surveillance électronique) relatif aux personnes mises en examen placées sous surveillance électronique.

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Source : Légifrance