En vigueur depuis le 4 avril 2010
Le registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire des personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique prévu par l'article D. 32-14 du code de procédure pénale (Enregistrement et surveillance des assignations à résidence) reprend le registre prévu par l'article R. 57-35 du code (Inscription dans registre spécial pour surveillance électronique) relatif aux personnes mises en examen placées sous surveillance électronique.