Article R57-35
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription dans registre spécial pour surveillance électronique
Résumé Quand une personne est surveillée électroniquement, son nom est enregistré dans un registre spécial de la prison.
Mots-clés : Surveillance électronique Administration pénitentiaire Registre nominatif
La personne mise en examen placée sous surveillance électronique est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire.
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