En vigueur depuis le 4 avril 2010
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Application nationale du décret sur la surveillance électronique
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2010-355 du 1er avril 2010
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 4 avril 2010
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010
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