Décret n°2010-355 du 1er avril 2010

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Application nationale du décret sur la surveillance électronique

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de surveillance électronique pour les personnes sous contrôle judiciaire.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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