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Créé le 19 juillet 2003 · En vigueur du 1 avril 2010 au 31 janvier 2025
Le directeur de l'établissement qui en assure la gestion peut également décider de la réunion d'une commission administrative paritaire départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 janvier 2025
Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 360
Le directeur de l'établissement qui en assure la gestionpeut également décider de la réunion d'une commission administrative paritaire départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.
En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au mercredi 31 mars 2010
Le préfet peut également décider de la réunion d'une commission administrative paritaire départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.