Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

TITRE III : REPRESENTATION SYNDICALE

Abrogé1 janvier 2011
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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du délégué syndical dans les agences régionales de santé

Résumé. Un délégué syndical est choisi en fonction des résultats des élections du comité d'agence, avec un pourcentage de voix à atteindre dans chaque collège de personnel.

La désignation du délégué syndical en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique (Comité des personnels dans les agences régionales de santé) intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2122-1 (Critères de représentativité syndicale dans une entreprise) et L. 2143-3 (Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises) du code du travail, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par les mêmes articles du code du travail, s'apprécie au niveau de chacun des deux collèges mentionnés au I de l'article 10 (Organisation des représentants du personnel dans les agences de santé).

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validité des accords collectifs dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les accords de travail dans les organismes de sécurité sociale doivent être signés par des syndicats représentant au moins 30% des voix dans le second collège d'agents.

La validité des accords collectifs de travail, prévus par le livre deuxième de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par des organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du même code, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par le même article du code du travail, s'apprécie au niveau du second collège mentionné à l'article 10 (Organisation des représentants du personnel dans les agences de santé).

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

TITRE III : REPRESENTATION SYNDICALE
Article 48
Article 49