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Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Dispositions communes

R1132-4-1 — R1132-4-3

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Libre prestation de services

Article R1132-4

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Dispositions applicables à la prestation de services des conseillers en génétique

Résumé Les conseillers en génétique doivent suivre des règles précises quand ils aident des patients.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L. 1132-5.

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