Article R1132-4-2
Abrogé depuis le 2019-12-20 par Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 2
La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R1132-4-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010
Abrogé le vendredi 20 décembre 2019
La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.