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Article R1132-4

Dispositions applicables à la prestation de services des conseillers en génétique

Code de la santé publique

Article R1132-3

Article R1132-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'autorisation des conseillers en génétique issus de l'UE

Résumé Un document officiel indique comment demander une autorisation et comment se déroulent les tests et stages pour les conseillers en génétique de l'UE.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;

4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles sur l’imposition de stages/épreuves

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle règle précisant les conditions dans lesquelles un stage ou une épreuve est imposé, réorganise la partie sur l’évaluation du stage, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;

4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des exigences administratives

Résumé des changements La nouvelle version supprime les détails sur le contenu et l’organisation pédagogique du programme de conseiller en génétique et ne conserve que quatre exigences administratives relatives à la demande d’autorisation.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 octobre 2007

La formation de conseiller en génétique comporte :

1° Des enseignements se décomposant en unités de formation, notamment dans les domaines médical, génétique, biologique, éthique, juridique, informatique, psychologique, d'évaluation des risques et de la recherche biomédicale ;

2° Des stages cliniques.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe :

- les objectifs et le nombre d'heures des formations ;

- le contenu des enseignements théoriques et pratiques ;

- les modalités pédagogiques ;

- les dispenses de scolarité partielles ou totales ;

- l'organisation des stages cliniques ainsi que les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent ces stages.