En vigueur depuis le 27 mars 2010
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Fixation du nombre de places aux concours dans la fonction publique territoriale
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 7 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Organisation des concours de la fonction publique territoriale).