Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 7 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Organisation des concours de la fonction publique territoriale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de places aux concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. Le nombre de places aux concours pour le deuxième grade est fixé par l'autorité territoriale compétente.

Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 7 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Organisation des concours de la fonction publique territoriale).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Source : Légifrance