Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 4

Créé le 1 août 2012 · En vigueur depuis le 18 juillet 2024

Les recrutements opérés par voie de concours au titre des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique dans le grade de rédacteur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5,8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publique Code général de la fonction publiqueart. L325-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024