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Chapitre Ier bis A

Professionnels de l'expertise comptable

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Article 371 bis K

Conditions de renouvellement de l'autorisation ou de la convention pour les experts-comptables

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 371 bis J

Article 371 bis J

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'autorisation et de la convention des experts-comptables en cas de radiation ou de suspension

Résumé Si un expert-comptable est suspendu ou radié, son autorisation et sa convention deviennent caduques.

L'autorisation et la convention mentionnées à l'article 1649 quater L du code général des impôts deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son inscription au tableau ou à la suite de celui-ci, prononcée à sa demande ou à titre de sanction disciplinaire non assortie d'un sursis.

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L'autorisation et la convention mentionnées à l'article 1649 quater L du code général des impôts deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son inscription au tableau ou à la suite de celui-ci, prononcée à sa demande ou à titre de sanction disciplinaire non assortie d'un sursis.