Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 1649 quater L et 1649 quater M et l'annexe II à ce code ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 et 776 ;
Vu le IV de l'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 modifié portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
Vu la délibération du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 14 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable., Art. 371 bis A, Art. 371 bis B, Art. 371 bis C, Art. 371 bis D, Art. 371 bis E, Art. 371 bis F, Art. 371 bis G, Art. 371 bis H, Art. 371 bis I, Art. 371 bis J, Art. 371 bis K, Art. 371 bis L > >
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A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 > > Art. 9 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-211 du 14 février 1986 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable > > Art. 11 > >
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Chaque président de conseil régional de l'ordre des experts-comptables transmet au commissaire du Gouvernement la liste des membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité régulièrement inscrits au tableau de l'ordre ou à la suite de celui-ci à la date de publication du présent décret. Le commissaire du Gouvernement leur délivre l'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts.
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth