Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de vérifications pour les experts-comptables
Résumé. Les candidats à l'inscription au tableau des experts-comptables doivent maintenant fournir un bulletin pénal et subir des vérifications de moralité fiscale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945Art. 9 : Procédure d'inscription au tableau des experts-comptables
→ Version 2 : Ajout de vérifications supplémentaires pour l'inscription
→ Version 2 : Ajout de vérifications supplémentaires pour l'inscription
- Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945Art. 9