Décret n°2010-297 du 19 mars 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945
Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de vérifications pour les experts-comptables

Résumé. Les candidats à l'inscription au tableau des experts-comptables doivent maintenant fournir un bulletin pénal et subir des vérifications de moralité fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance