Décret n°2010-297 du 19 mars 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-211 du 14 février 1986

Art. 2

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Extension du contrôle des experts-comptables

Résumé. Le contrôle des experts-comptables est élargi pour vérifier le respect des règles d'une convention fiscale spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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