Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du contrôle des experts-comptables
Résumé. Le contrôle des experts-comptables est élargi pour vérifier le respect des règles d'une convention fiscale spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-211 du 14 février 1986Art. 2 : Contrôle de l'activité professionnelle des experts-comptables
→ Version 3 : Extension du contrôle pour les conventions fiscales
→ Version 3 : Extension du contrôle pour les conventions fiscales
- Décret n°86-211 du 14 février 1986Art. 2