Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
Un contrat écrit est établi entre le directeur et l'autorité mentionnée soit au deuxième, soit au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, selon l'établissement d'affectation.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la nomination. Il peut être renouvelé dans la limite de trois ans.
Le contrat indique la nature de la mission confiée et les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle et l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 4 (Formation obligatoire pour les directeurs)Art. 4Formation obligatoire pour les directeursUn directeur doit suivre une formation spécifique selon les règles fixées par un décret.. La rémunération du directeur est fixée selon le type d'établissement concerné par référence au niveau de rémunération des personnels de direction de la fonction hospitalière exerçant des fonctions similaires.
Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.
Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
Le directeur suit une formation dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 30 décembre 2009 susvisé.
Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
Le directeur fait l'objet d'une évaluation annuelle conduite soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le préfet de département, selon l'établissement d'affectation.
L'évaluation repose sur un entretien formalisé entre le directeur et l'une ou l'autre de ces autorités selon l'établissement d'affectation et tient compte des objectifs assignés et des résultats obtenus.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu écrit, faisant état du bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Il est signé par l'autorité chargée de l'évaluation et le directeur intéressé.
Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
Les nominations prononcées, en application des dispositions de l'article 1er (Recrutement des directeurs d'établissements publics)Art. 1Recrutement des directeurs d'établissements publicsLes directeurs d'établissements publics de santé ou sociaux peuvent être recrutés pour 3 ans, renouvelable jusqu'à 6 ans, après sélection par un comité., dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder :
1° Pour les emplois de directeur régis par le décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 10 % de ces mêmes emplois et, pour les emplois fonctionnels de directeur régis par le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (Règles spécifiques pour les directeurs d'établissements)Art. 2Règles spécifiques pour les directeurs d'établissementsUn décret précise les règles applicables à certaines personnes recrutées pour diriger des établissements, en excluant certaines dispositions d'un décret antérieur. (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, le plafond mentionné à l'article 7 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités)Art. 7Publication d'un décret et attribution des responsabilitésUn décret est publié dans le Journal officiel, confiant à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre. de ce décret ;
2° Pour les emplois fonctionnels de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, le plafond mentionné à l'article 7 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités)Art. 7Publication d'un décret et attribution des responsabilitésUn décret est publié dans le Journal officiel, confiant à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre. de ce décret ;
3° Dans les autres établissements mentionnés à l'article 2 (Règles spécifiques pour les directeurs d'établissements)Art. 2Règles spécifiques pour les directeurs d'établissementsUn décret précise les règles applicables à certaines personnes recrutées pour diriger des établissements, en excluant certaines dispositions d'un décret antérieur. (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations., 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements.
Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de ces dispositions.
Le directeur général du Centre national de gestion présente un bilan annuel concernant le recrutement de directeurs non fonctionnaires au comité consultatif national paritaire du corps concerné.
Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.