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Décret n°2010-265 du 11 mars 2010

Article 1

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Article 1

La personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, recrutée sur le fondement de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour occuper un emploi de directeur d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi, est nommée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans, après avoir été sélectionnée par le comité prévu par l'article 1er (Sélection des candidats pour des postes de direction dans les établissements de santé) du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 susvisé ou par l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements publics) du décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé.
Ses fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.

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Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

La personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, recrutée sur le fondement de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour occuper un emploi de directeur d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi, est nommée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans, après avoir été sélectionnée par le comité prévu par l'article 1er (Sélection des candidats pour des postes de direction dans les établissements de santé) du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 susvisé ou par l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements publics) du décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé.
Ses fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance