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Décret n°2010-265 du 11 mars 2010

Article 6

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Article 6

Les nominations prononcées, en application des dispositions de l'article 1er (Recrutement des directeurs d'établissements publics), dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder :
1° Pour les emplois de directeur régis par le décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 10 % de ces mêmes emplois et, pour les emplois fonctionnels de directeur régis par le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (Règles spécifiques pour les directeurs d'établissements) (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, le plafond mentionné à l'article 7 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités) de ce décret ;
2° Pour les emplois fonctionnels de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, le plafond mentionné à l'article 7 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités) de ce décret ;
3° Dans les autres établissements mentionnés à l'article 2 (Règles spécifiques pour les directeurs d'établissements) (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements.
Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de ces dispositions.
Le directeur général du Centre national de gestion présente un bilan annuel concernant le recrutement de directeurs non fonctionnaires au comité consultatif national paritaire du corps concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

Les nominations prononcées, en application des dispositions de l'article 1er (Recrutement des directeurs d'établissements publics), dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder :
1° Pour les emplois de directeur régis par le décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 10 % de ces mêmes emplois et, pour les emplois fonctionnels de directeur régis par le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (Règles spécifiques pour les directeurs d'établissements) (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, le plafond mentionné à l'article 7 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités) de ce décret ;
2° Pour les emplois fonctionnels de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, le plafond mentionné à l'article 7 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités) de ce décret ;
3° Dans les autres établissements mentionnés à l'article 2 (Règles spécifiques pour les directeurs d'établissements) (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements.
Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de ces dispositions.
Le directeur général du Centre national de gestion présente un bilan annuel concernant le recrutement de directeurs non fonctionnaires au comité consultatif national paritaire du corps concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 août 2020

Modifié parDécret n°2012-738 du 9 mai 2012art. 14 : Modification des plafonds de nominations pour les directeurs d'établissements

En résumé. La modification précise les types d'emplois de directeur concernés par la limite de 10% pour les nominations, en ajoutant des références à des décrets spécifiques et en clarifiant les établissements concernés.

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au jeudi 10 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-562 du 24 avril 2012art. 15 : Modification des plafonds de nomination des directeurs d'établissements publics de santé

En résumé. La modification clarifie les types d'établissements concernés par les plafonds de nominations et simplifie la formulation pour plus de précision.

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance