A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale, Sct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes, Art. R312-193-1, Art. R312-193-2, Art. R312-193-3, Art. R312-193-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Dispositif de veille sociale., Art. D345-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R345-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-20 > >

Le présent décret s'applique pour le calcul des prélèvements effectués en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux obligations mentionnées au II de l'article L. 312-5-3. Les prélèvements sont déterminés à partir des notifications faites par les communes avant le 31 décembre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.