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Décret n°2010-255 du 11 mars 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5-3 et L. 345-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 302-20 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 10 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communesCode de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-4 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale, Sct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes, Art. R312-193-1, Art. R312-193-2, Art. R312-193-3, Art. R312-193-4

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5 créés

1 modifié

Article 5

Créé le 14 mars 2010

Le présent décret s'applique pour le calcul des prélèvements effectués en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux obligations mentionnées au II de l'article L. 312-5-3. Les prélèvements sont déterminés à partir des notifications faites par les communes avant le 31 décembre 2010.

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Article 6

Créé le 14 mars 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010

Décret n°2010-255 du 11 mars 2010
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Article 4
Article 5
Article 6