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Décret n°2010-255 du 11 mars 2010

relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'hébergement des sans-abri

Résumé. Les communes doivent prévoir des places pour les sans-abri et peuvent être pénalisées financièrement si elles n'en ont pas assez.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5-3 (Règles d'hébergement pour les personnes défavorisées) et L. 345-2 (Dispositif de veille sociale pour les personnes sans abri) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 302-20 (Financement des fonds d'aménagement urbain) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 10 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les places d'hébergement dans les communes

Résumé. Les communes doivent prévoir des places d'hébergement pour les sans-abri, avec des règles précises sur le comptage et l'exclusion des places temporaires en hiver.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communesCode de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-1 : Calcul des places d'hébergement par commune
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale, Sct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes, Art. R312-193-1, Art. R312-193-2, Art. R312-193-3, Art. R312-193-4
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Création du dispositif de veille sociale pour les sans-abri

Résumé. Le dispositif de veille sociale pour les sans-abri inclut désormais un service d'appels téléphoniques, des accueils de jour, des équipes mobiles et des services d'accueil et d'orientation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de déclaration des places vacantes

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les centres d'hébergement de déclarer leurs places vacantes au dispositif de veille sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une source de financement pour les fonds d'aménagement urbain

Résumé. Les fonds d'aménagement urbain peuvent désormais être financés par les prélèvements prévus dans le code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2010

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Prélèvements sur les ressources des communes en cas de manque de places d'hébergement

Résumé. Ce décret explique comment les communes seront pénalisées financièrement en 2011 si elles n'ont pas assez de places d'hébergement.

Le présent décret s'applique pour le calcul des prélèvements effectués en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux obligations mentionnées au II de l'article L. 312-5-3. Les prélèvements sont déterminés à partir des notifications faites par les communes avant le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 14 mars 2010

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Exécution du décret sur l'hébergement et les prélèvements communaux

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur l'hébergement et les prélèvements financiers des communes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010

Décret n°2010-255 du 11 mars 2010
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