Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du dispositif de veille sociale pour les sans-abri
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D345-8 : Services du dispositif de veille sociale pour les sans-abri
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Dispositif de veille sociale., Art. D345-8