Décret n°2010-255 du 11 mars 2010

Article 5

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Article 5

Le présent décret s'applique pour le calcul des prélèvements effectués en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux obligations mentionnées au II de l'article L. 312-5-3. Les prélèvements sont déterminés à partir des notifications faites par les communes avant le 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 14 mars 2010

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Prélèvements sur les ressources des communes en cas de manque de places d'hébergement

Résumé. Ce décret explique comment les communes seront pénalisées financièrement en 2011 si elles n'ont pas assez de places d'hébergement.

Le présent décret s'applique pour le calcul des prélèvements effectués en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux obligations mentionnées au II de l'article L. 312-5-3. Les prélèvements sont déterminés à partir des notifications faites par les communes avant le 31 décembre 2010.

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