Code de l'action sociale et des familles

Article R312-193-3

Article R312-193-3

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Détermination du nombre de places d'hébergement en fonction de la surface habitable

Résumé Cet article explique comment compter les places d'hébergement en fonction de la taille des logements.

Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :

|CATÉGORIES DE LOGEMENT| SURFACE HABITABLE |NOMBRE DE PLACES| |----------------------|--------------------------------|----------------| | Type I | Entre 9 m ² et moins de 12 m ² | 1 place | | Type II |Entre 12 m ² et moins de 23 m ² | 2 places | | Type III |Entre 23 m ² et moins de 34 m ² | 3 places | | Type IV |Entre 34 m ² et moins de 45 m ² | 4 places | | Type V |Entre 45 m ² et moins de 56 m ² | 5 places | | Type VI |Entre 56 m ² et moins de 67 m ² | 6 places | | Type VII |Entre 67 m ² et moins de 78 m ² | 7 places | | Type VIII |Entre 78 m ² et moins de 89 m ² | 8 places | | Type IX |Entre 89 m ² et moins de 100 m ²| 9 places |

Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.


Historique des versions

Version 1

Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :

CATÉGORIES DE LOGEMENT

SURFACE HABITABLE

NOMBRE DE PLACES

Type I

Entre 9 m ² et moins de 12 m ²

1 place

Type II

Entre 12 m ² et moins de 23 m ²

2 places

Type III

Entre 23 m ² et moins de 34 m ²

3 places

Type IV

Entre 34 m ² et moins de 45 m ²

4 places

Type V

Entre 45 m ² et moins de 56 m ²

5 places

Type VI

Entre 56 m ² et moins de 67 m ²

6 places

Type VII

Entre 67 m ² et moins de 78 m ²

7 places

Type VIII

Entre 78 m ² et moins de 89 m ²

8 places

Type IX

Entre 89 m ² et moins de 100 m ²

9 places

Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.