Décret n°2010-255 du 11 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale, Sct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes, Art. R312-193-1, Art. R312-193-2, Art. R312-193-3, Art. R312-193-4

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Création de règles pour les places d'hébergement dans les communes

Résumé. Les communes doivent prévoir des places d'hébergement pour les sans-abri, avec des règles précises sur le comptage et l'exclusion des places temporaires en hiver.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communesCode de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-1 : Calcul des places d'hébergement par commune
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale, Sct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes, Art. R312-193-1, Art. R312-193-2, Art. R312-193-3, Art. R312-193-4

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