A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communesCode de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-4 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale, Sct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes, Art. R312-193-1, Art. R312-193-2, Art. R312-193-3, Art. R312-193-4