Décret n°2010-255 du 11 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-20

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Ajout d'une source de financement pour les fonds d'aménagement urbain

Résumé. Les fonds d'aménagement urbain peuvent désormais être financés par les prélèvements prévus dans le code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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