Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une source de financement pour les fonds d'aménagement urbain
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-255 du 11 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R302-20
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance