Article R1221-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des victimes de la contamination par le virus de l'hépatite C
Résumé Les victimes de contamination par le virus de l'hépatite C doivent inclure leurs précédentes indemnités dans leur nouvelle demande.
L'indemnisation des chefs de préjudices retenus en application du présent chapitre prend en compte, le cas échéant, l'indemnisation des préjudices accordée antérieurement en application des articles L. 1142-15 à L. 1142-21 et L. 3122-1 à L. 3122-6.
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