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Section 9

Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang

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Article R1221-78

Indemnisation des victimes de la contamination par le virus de l'hépatite C

Code de la santé publique

Article R1221-77

Article R1221-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des actes de procédure à l'office pour indemnisation des victimes de contaminations par le virus de l'hépatite C

Résumé Les tribunaux envoient à l'office des copies de documents pour les victimes de contamination par le virus de l'hépatite C via des transfusions sanguines ou des médicaments dérivés du sang.

Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par tous moyens de nature à établir la date certaine de sa réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L. 1221-14.

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Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par tous moyens de nature à établir la date certaine de sa réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L. 1221-14.