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Section 9

Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang

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Article R1221-76

Intervention de l'office pour l'action subrogatoire

Code de la santé publique

Article R1221-75

Article R1221-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du tribunal administratif compétent pour les actions d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C

Résumé Les tribunaux administratifs compétents pour les victimes de l'hépatite C par transfusion ou injection de médicaments dérivés du sang sont déterminés par l'article R. 312-14-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des actions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 est déterminé conformément à l'article R. 312-14-1 du code de justice administrative.

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Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des actions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 est déterminé conformément à l'article R. 312-14-1 du code de justice administrative.