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Article R1221-73

Procédure de demande d'indemnisation des victimes de contamination par l'hépatite C

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Section 9

Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang

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Article R1221-75

Détermination du tribunal administratif compétent pour les actions d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C

Code de la santé publique

Article R1221-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'acceptation de l'offre d'indemnisation par les victimes de contaminations par le virus de l'hépatite C

Résumé Si la victime accepte l'indemnisation, elle doit le dire par écrit et l'office verse l'argent dans le mois.

En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1221-14.

Le demandeur fait connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.

Lorsque le demandeur accepte l'offre, l'office dispose d'un délai d'un mois pour verser la somme correspondante.

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En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1221-14.

Le demandeur fait connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.

Lorsque le demandeur accepte l'offre, l'office dispose d'un délai d'un mois pour verser la somme correspondante.